Conditions Générales d’achat

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Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA ») régissent les relations contractuelles entre ONCODESIGN, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au R.C.S. de Dijon sous le numéro 399 693 811 ayant son siège social situé au 18 rue Jean Mazen 21000 Dijon (ci-après « ONCODESIGN »), et le fournisseur (ci-après le « Fournisseur ») relatives à toute commande de matériel, équipement (les « Produits ») ou service de toute nature passée par ONCODESIGN auprès du Fournisseur.

Article 2 – Commande

2.1. Toute fourniture de Produit(s) ou prestation de service à ONCODESIGN est subordonnée à une commande matérialisée par un écrit.
2.2. La commande est parfaite à compter de l’acceptation expresse de celle-ci par le Fournisseur.
A défaut de réponse écrite du Fournisseur dans les 7 (sept) jours calendaires suivant la date de la commande, ONCODESIGN sera en droit de résilier, sans pénalité aucune, ladite commande. En outre, tant que le Fournisseur n’aura pas confirmé la commande, ONCODESIGN sera en droit de la modifier.
Tout commencement d’exécution présumera de l’acceptation de la commande par le Fournisseur.
En l’absence de conditions particulières acceptées par écrit par ONCODESIGN ou de contrat signé entre ONCODESIGN et le Fournisseur, l’acceptation de la commande concernée emporte de plein droit l’acceptation des présentes.
2.3. Le numéro de commande devra être obligatoirement mentionné sur toutes les correspondances, documents de livraison, d’expédition et de facturation du Fournisseur adressés à ONCODESIGN.

Article 3 – Prix

Les prix indiqués sur la commande comprennent le cas échéant les coûts d’emballages ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande concernée. Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable d’ONCODESIGN et doit être indiqué sur le bon de commande. Ainsi, et sauf stipulation contraire émanant d’ONCODESIGN au sein de la commande ou accord écrit d’ONCODESIGN, ONCODESIGN ne sera en aucun cas redevable vis-à-vis du Fournisseur du paiement des éventuels coûts d’articles (matières premières, articles de conditionnement, emballages ou composants, etc…) qui (i) seraient commandés par le Fournisseur (les « Articles ») et (ii) ne seraient pas écoulés par le Fournisseur dans le cadre de la commande passée par ONCODESIGN, que les Articles en question soient spécifiques ou non aux Produits commandés par ONCODESIGN.
Les prix s’entendent nets de tous droits (y compris droits de douanes) et taxes, à l’exception de la TVA applicable.

Article 4 – Livraison

4.1. Conditionnement

Les Produits doivent être conditionnés (i) de manière à ne souffrir d’aucune détérioration pendant le transport et le stockage et (ii) conformément aux spécifications et indications relatives au système de stockage d’ONCODESIGN qui est tenu à la disposition du Fournisseur. ONCODESIGN se réserve le droit de rejeter ou refuser la livraison à défaut du respect de ces spécifications et indications.

4.2. Lieu et Délais

4.2.1 La date et le lieu fixés entre ONCODESIGN et le Fournisseur pour la livraison et/ou l’exécution des services, qui sont indiqués sur le bon de commande, sont impératifs. Les délais de livraison sont toujours exprimés à partir de la date de passation de la commande. Toute livraison de Produits doit être faite aux heures d’ouverture du service réceptionnaire du lieu de livraison d’ONCODESIGN.
Tout évènement susceptible d’avoir une influence sur les délais sera immédiatement porté à la connaissance d’ONCODESIGN.
4.2.2 En cas de retard partiel ou total de livraison de Produits ou d’exécution d’un service, des pénalités au taux d’un pourcent (1%) par semaine de retard seront dues sur le montant HT de la commande, sans qu’une mise en demeure préalable soit requise. Ces pénalités de retard sont plafonnées à hauteur de vingt pourcent (20%) du prix total hors taxe de la commande.
4.2.3 Outre l’application des pénalités, ONCODESIGN se réserve par ailleurs le droit, en cas de retard supérieur à 8 jours, (i) de réduire ou d’annuler sans préavis ni indemnité les commandes non exécutées dans les délais convenus
(ii) et/ou d’en refuser la livraison sans en payer le prix ni les charges annexes.
4.3. Documents
Un bordereau de livraison doit être adressé pour chaque livraison de Produits. Il doit mentionner le numéro de la commande ainsi que la date et le mode d’expédition, les lieux de départ et d’arrivée, la désignation et le détail des Produits livrés dans les mêmes termes que ceux de la commande, ainsi que les poids bruts et nets.

Article 5 – Conformité – Réception

5.1. Conformité

Le Fournisseur garantit que les Produits livrés, ainsi que l’emballage et l’étiquetage, les cas échéants, et/ou les services sont conformes en tous points à la commande, aux éventuelles spécifications contractuelles et aux normes en vigueur.
Dans le cas où les Produits fournis sont soumis à péremption, le Fournisseur devra mentionner clairement la date de péremption sur chaque conditionnement indivisible et la durée de péremption correspondante devra respecter ce qui est mentionné dans la commande ou approuvé au préalable par ONCODESIGN ou, à défaut, être conforme aux usages en la matière.
En cas de livraison de Produits ou de service non conformes, les pénalités de l’article 4.2.2 sont applicables. Le Fournisseur remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais tous les Produits ou service livrés non conformes, à moins qu’ONCODESIGN ne préfère annuler la commande en tout ou partie sans en payer le prix ni les charges annexes.

5.2. Réception – transfert des risques et propriété

Pour les prestations de service et les Produits devant faire l’objet d’une mise en service, la réception définitive est subordonnée à l’établissement d’un procès-verbal de réception sans réserve avec ou sans mise en service préalable et/ou validation de l’organisme de référence approprié. Etant par ailleurs précisé que le procès-verbal de réception pourra prendre la forme d’un simple écrit envoyé par messagerie électronique confirmant l’acceptation des Produits ou du service.
Les Produits et services non conformes pourront être refusés par ONCODESIGN dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, par notification écrite au Fournisseur.
En outre, toute livraison de Produits non accompagnée des documents stipulés sur la commande et du bordereau de livraison correspondant pourra être refusée par ONCODESIGN.
Les Produits refusés devront être enlevés par le Fournisseur, à ses frais, et remboursés dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande d’ONCODESIGN. Passé ce délai, ONCODESIGN se réserve le droit, aux frais du Fournisseur, de lui retourner les Produits ou de les détruire.

Le transfert de propriété s’effectue au fur et à mesure de l’exécution de la commande et nonobstant les dispositions de l’incoterm retenu, le transfert des risques s’effectuera à la réception du (des) Produit(s) ou de la (les) Prestation
(s) par ONCODESIGN.
Aucune clause de réserve de propriété du Fournisseur n’est applicable sans l’accord express et écrit d’ONCODESIGN.

Article 6 – Transport de Produits

Sauf indication contraire sur la commande, les Produits sont livrés selon l’incoterm DDP (INCOTERM 2020) au lieu de livraison indiqué sur la commande.

 

Article 7 – Facturation – Paiement

7.1 Facturation

Les factures seront adressées à ONCODESIGN en double exemplaire, au moment de la réalisation de la livraison des Produits ou de l’exécution de la prestation à l’adresse mentionnée sur la commande.
Les factures devront comporter obligatoirement le numéro de la commande, la désignation du bien livré ou de la prestation, les dates et références du bordereau de livraison, ainsi que le prix détaillé. ONCODESIGN se réserve la possibilité de retourner toute facture qui ne comporterait pas ces indications. Les factures devront être conformes à la législation en vigueur.
Sauf stipulation contraire approuvée au préalable par ONCODESIGN, il devra être établi une facture par livraison de Produits ou par prestation effectuée.

7.2. Paiement

Sauf conditions particulières figurant dans la commande ou convenues entre les parties, les paiements sont effectués en euros par virement bancaire à trente (30) jours fin de mois au 15 à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme due et non réglée au terme de ce délai portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Ces pénalités ne seront toutefois pas applicables si le défaut de paiement d’ONCODESIGN résulte d’une contestation de la facture, d’une non-conformité des Produits et/ou services, ou d’un manquement contractuel du Fournisseur.

Article 8 – Respect de la règlementation

Le Fournisseur garantit à ONCODESIGN que ses activités sont menées en permanence en conformité avec l’ensemble des réglementations nationales et internationales applicables auxdites activités, notamment la réglementation anti-corruption applicable (telles que la US FCPA, la UK Bribery Act, etc.), la réglementation relative au blanchiment d’argent, le contrôle des activités d’exportation, et en particulier les réglementations de contrôle des activités d’exportations de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique et/ou des Nations Unies (réglementation OFAC) lorsqu’elles sont applicables.
Le Fournisseur fera en sorte que l’ensemble des personnes avec lesquelles il fait affaire, se conforment au paragraphe précédent.
Le Fournisseur indemnisera ONCODESIGN contre tout coût et dommage provenant d’une violation de ce qui précède.

Article 9 – Garanties

9.1. Le Fournisseur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits livrés et prestations de services, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
9.2. Le Fournisseur garantit également intégralement ONCODESIGN contre toutes revendications selon lesquelles les Produits et/ou prestations de service porteraient atteinte à des droits propriété intellectuelle et/ou industrielle d’un tiers.
9.3. Le Fournisseur garantit en outre à ONCODESIGN que les obligations prévues par le règlement REACH (règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006) ont été, sont et/ou seront respectées concernant les substances chimiques contenues dans les Produits et produits fournis, livrés et/ou utilisés dans le cadre de la Commande. Le Fournisseur doit remettre à ONCODESIGN la preuve du respect de cette garantie et la documentation prévue par la réglementation REACH.

Article 10 – Responsabilité – Assurances – Agrément CIR

10.1. Responsabilité

Le Fournisseur assurera l’exécution de la commande sous son entière et exclusive responsabilité.
Le Fournisseur sera responsable de tous les dommages causés à ONCODESIGN ou à tout tiers, que ces dommages soient causés par le Fournisseur ou par les personnes et les biens se trouvant sous son autorité ou sa garde.
Le Fournisseur sera tenu de toutes les conséquences, directes ou indirectes, des préjudices et dommages causés à ONCODESIGN du fait de l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande.

10.2. Assurance

Le Fournisseur s’engage à souscrire à une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance réputée et notoirement solvable afin de couvrir de manière suffisante l’ensemble de ses risques au titre du présent article.
Une attestation de la police souscrite comportant des garanties, des franchises et des justificatifs de renouvellement à chaque anniversaire de la police devront être fournis sur simple demande d’ONCODESIGN.

10.3. Agrément CIR

Lorsque le Fournisseur fournit une prestation éligible au Crédit d’Impôt Recherche (« CIR »), il s’engage à ce que ledit agrément soit effectif et maintenu en vigueur pour toute la durée d’exécution de la prestation concernée. Une attestation comportant toutes les mentions nécessaires devra pouvoir être fournie à tout moment par le Fournisseur, sur simple demande d’ONCODESIGN.

Article 11 – Propriété intellectuelle et industrielle

ONCODESIGN est propriétaire de sa dénomination sociale, ses marques, logos, matériels publicitaires et plus généralement de la propriété intellectuelle afférent à ses biens, créations et signes distinctifs. ONCODESIGN deviendra propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle, artistique auxquels pourraient donner lieu les créations, conceptions ou inventions contenues dans les propositions ainsi que de tout élément réalisé par le Fournisseur pour le compte d’ONCODESIGN en ce compris les masters et fichiers vidéo (y inclus les rushes), et tout autre support matériel réalisé par le Fournisseur dans le cadre de la commande (les « Eléments »).
A ce titre, le Fournisseur cède à ONCODESIGN l’ensemble des droits d’exploitation, de représentation, de reproduction et d’adaptation de ces éléments. Cette cession s’entend pour tous pays et produira ses effets pendant toute la durée de protection des droits. Le Fournisseur reconnaît que le juste prix de cession des droits susvisés est compris dans le montant versé au titre de la commande.
Les Eléments ne peuvent pas être utilisés par le Fournisseur ni être recopiés, reproduits ou transmis à des tiers, sauf autorisation écrite d’ONCODESIGN.

Article 12 – Confidentialité

Tous documents, modèles, objets, tels que notamment plans, descriptifs, notes, schémas, échantillons, maquettes, remis au Fournisseur en vue de l’exécution de la commande ont un caractère confidentiel et ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles de l’exécution de la commande ; ils resteront à tout moment la pleine et entière propriété d’ONCODESIGN à qui ils doivent être intégralement et sans frais, restitués à première demande d’ONCODESIGN ou au terme de la Commande.

Plus généralement, le Fournisseur s’engage à considérer comme confidentielle, toute information qui lui sera transmise ou auxquelles il aura accès directement ou indirectement notamment lors de sa présence sur les sites d’ONCODESIGN, dans le cadre de la commande, et jusqu’à ce que lesdites informations soient tombées dans le domaine public.
Aux bonnes fins de cette obligation de confidentialité, le Fournisseur s’engage à ne communiquer les informations confidentielles susvisées qu’à ceux de ses employés ou sous-traitants qui en ont nécessairement besoin dans le cadre de l’exécution de la commande, lesquels devront être clairement informés de la confidentialité qui les couvre.
Le Fournisseur se porte fort du respect de cette clause par tous ses employés, collaborateurs et sous-traitants éventuels.

Article 13 – Intervention dans les locaux d’ONCODESIGN – Personnel

En cas d’intervention dans les locaux d’ONCODESIGN pour les besoins de l’exécution d’une commande, le Fournisseur s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont ONCODESIGN lui communiquera la teneur.
Le Fournisseur exerce à titre exclusif l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel qui reste placé sous son seul contrôle.

Article 14 – Sous-traitance

Il est expressément convenu que le Fournisseur ne pourra pas sous-traiter tout ou partie de ses obligations sans l’accord préalable écrit d’ONCODESIGN. Dans l’hypothèse d’un tel accord, le Fournisseur restera entièrement responsable vis-à-vis d’ONCODESIGN de la parfaite exécution des obligations par le sous-traitant.
Si tout ou partie des obligations à sous-traiter par le Fournisseur incluent des prestations éligibles au CIR, le Fournisseur s’engage à ne proposer que des sous-traitants bénéficiant eux-mêmes d’un agrément CIR et, tant le Fournisseur que le sous-traitant sélectionné et retenu resteront tenus par les obligations prévues à l’article 10.3 en tant que de besoin.

Article 15 – Publicité

Le Fournisseur ne pourra jamais, sans l’accord préalable écrit d’ONCODESIGN, indiquer le nom de ce dernier dans ses listes de références, ni publier des notes techniques, photos et images se rapportant aux Produits et prestations, objet de la Commande.

Article 16 – Données Personnelles

Dans le cadre de l’exécution de la commande, des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et traitées par ONCODESIGN et le Fournisseur uniquement à des fins de gestion et de suivi des relations contractuelles et seules les personnes en charge de ces missions pourront accéder à ces données. ONCODESIGN et le Fournisseur s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Toute personne agissant pour le compte du Fournisseur dont les données personnelles sont collectées peut exercer les droits qui lui sont conférés par la réglementation précitée auprès du Data Protection Officer d’ONCODESIGN à l’adresse suivante : sfernandes-forster@oncodesign.com. De même, toute personne agissant pour le compte d’ONCODESIGN dont les données personnelles sont collectées, peut exercer ces mêmes droits auprès du Fournisseur.

ONCODESIGN et le Fournisseur s’engagent à ne pas conserver les données personnelles des personnes agissant pour le compte de l’autre partie au-delà de la durée nécessaire à l’exécution de la (les) commande (s) augmentée des délais légaux de prescription et des éventuelles durées de conservation obligatoire.
Dès lors que la (les) commande(s) exige(nt) l’exécution par le Fournisseur d’activités de traitement des données personnelles, ONCODESIGN et le Fournisseur s’engagent à encadrer préalablement lesdites activités par un accord spécifique, conformément aux dispositions de la réglementation en matière de données personnelles et en particulier celles fixées par les articles 26 et 28 du RGPD.

Article 17 – Résiliation pour manquement

Tout manquement répété à une obligation mineure, et tout manquement caractérisé, fût-il léger, à une obligation substantielle, pourra faire l’objet, après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant 30 jours, d’une résiliation de plein droit, aux torts de la partie défaillante à l’expiration dudit délai, sans préjudices des autres droits de la partie non défaillante.

Article 18 – Chiffre d’Affaires annuel du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à informer ONCODESIGN dès que la part de son chiffre d’affaires annuel, par filiale et/ou consolidé, correspondant aux Commandes par ONCODESIGN, dépasse le seuil de vingt-cinq pour cent (25%) de ce chiffre d’affaires.

Article 19 – Loi applicable – Attribution de compétence

Le droit applicable est le droit français interne, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

TOUT LITIGE ENTRE LE FOURNISSEUR ET ONCODESIGN SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, MÊME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.